Dois-je mettre mon ANC en conformité pour vendre ma maison ?

La mise en conformité de votre assainissement individuel lors d’une vente est obligatoire si le document de contrôle édité par une SPANC est daté de plus de 3 ans.

Dans le cadre de la vente d’une habitation, le document établi à l’issue du contrôle de l’installation d’ANC par le spanc local, daté de moins de 3 ans, doit être fourni par le vendeur et joint à la promesse de vente et/ou à l’acte authentique de vente. En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur doit assumer la garantie des vices cachés correspondante, sauf clause d’exonération de la garantie des vices cachés dûment inscrite dans l’acte notarié ; l’acheteur peut, lui, s’adresser au tribunal pour poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix d’achat.

En cas de non-conformité de l’installation d’ANC lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acheteur est tenu de la remettre en conformité dans un délai d’un an.

En cas de non-conformité, l’acheteur a donc tout intérêt à inclure cet élément dans sa négociation avec le vendeur. Le Partenaire exclusif Tricel le plus proche pourra lui remettre un devis chiffré pour la mise en place d’un ANC conforme.

Pour plus d’informations, consulter la fiche de synthèse des Ministères en cliquant ici.

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