Conformité de votre fosse septique pour une vente
La conformité fosse septique pour une vente est désormais nécessaire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
La conformité fosse septique
La conformité d’une fosse septique se traduit par une mise aux normes de votre dispositif d’assainissement non-collectif. Lors d’une vente de maison, il y a plusieurs options :
- Vous avez eu la visite du SPANC lors de l’installation de votre fosse septique et vous avez gardé le certificat de conformité. Dans ce cas, vous n’avez qu’à lier le certificat de conformité à votre dossier de diagnostic technique à remettre au notaire.
- Vous n’avez pas eu la visite du SPANC lors de l’installation de votre fosse septique et ne possédez donc pas de certificat de conformité pour la vente.
- Vous avez eu la visite du SPANC et les experts ont déclaré votre installation non conforme.
Dans les deux derniers cas, vous devez engager des procédures de mise en conformité de votre fosse septique ou fosse toutes eaux pour la vente de votre bien.
Le SPANC et son rôle
Le Service Public de l’Assainissement Non-Collectif est un service présent dans la plupart des communes de France. Son rôle est de gérer et contrôler sa zone. Ses missions principales se résument à examiner les dossiers de conception pour tout projet concernant l’assainissement non-collectif ; et d’ensuite vérifier l’exécution du projet en conformité avec le dossier déposé et approuvé.
Le bon fonctionnement des dispositifs de sa zone est le but final afin de préserver l’environnement et la santé des personnes contre des risques éventuels liés au rejet des eaux usées.
Pour en savoir plus sur le rôle et les missions du SPANC, consultez notre page dédiée.
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Quels sont les cas de non-conformité ?
- En cas de défaut de sécurité sanitaire, comme un contact direct, une transmission de maladies possible ou de nuisances olfactives, votre dispositif sera considéré non conforme.
- Le dispositif ayant un défaut de structure ou de fermeture ne peut pas être conforme non plus.
- Un puits privé déclaré et utilisé pour l’eau potable ne peut pas se trouver à une distance de moins de 35 mètres d’une installation traitant les eaux usées.
- L’absence totale d’installation, ou bien installation incomplète, ou encore son sous-dimensionnement ou enfin son dysfonctionnement ou son manque d’entretien sont d’autres cas de non-conformité
Quelles sont vos obligations pour la vente ?
Si votre installation est non conforme, vous devez informer le futur acquéreur.
Vous devez ensuite engager les travaux suivant ce diagnostic dans l’année. Normalement, les travaux sont à la charge du vendeur. Cependant, il peut ne pas effectuer ces travaux avant la vente, dans ce cas, les travaux doivent être pris en compte lors de la négociation. Le futur acquéreur peut alors négocier un prix en connaissance de cause.
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