Mise aux normes de votre assainissement en cas de vente

Mise aux normes de votre assainissement en cas de vente

La mise aux normes de l’assainissement en cas de vente peut survenir dans plusieurs situations. Que faut-il faire ? Qui doit le faire ? Tricel vous accompagne dans votre projet en mettant à votre disposition ses solutions d’assainissement non-collectif.

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Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic d’assainissement doit être fourni au notaire dans votre dossier technique. Ce dossier comprend de nombreux diagnostics tels que le diagnostic immobilier, le diagnostic de performance énergétique, d’électricité, de plomb, etc. Le dossier technique est transmis au notaire pour vendre le bien.

 

Vous devez également avoir en votre possession le contrôle du SPANC datant de moins de trois ans. Votre attestation doit être gardée et présente pour la vente. Si aucun contrôle n’a été effectué sur votre dispositif, vous devez contacter votre SPANC afin d’obtenir un contrôle.

Le contrôle du SPANC

Comme mentionné, le contrôle du SPANC sur votre dispositif d’assainissement est obligatoire. Le SPANC signifie service public d’assainissement non-collectif, son rôle consiste à contrôler les installations d’assainissement de sa zone d’action. Les missions sont :

 

  • Examiner les dossiers de conception pour tout projet déposé auprès de leur service
  • Vérifier la bonne exécution du projet en conformité avec le dossier déposé

 

Leur objectif est de préserver l’environnement et de garantir la santé des personnes contre les risques liés au rejet des eaux usées. La non-conformité d’une installation peut être déclarée si :

  • Il y a un défaut de sécurité sanitaire
  • Il y a un défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l’installation
  • L’implantation est à moins de 35m en amont d’un puit privé déclaré et utilisé pour l’eau potable
  • Il y a une absence totale d’installation ou une installation incomplète
  • La capacité de l’installation a été sous-dimensionnée
  • Il y a un dysfonctionnement majeur de l’installation
  • Il y a un défaut d’entretien
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