Obligations et démarches en ANC

De nombreuses contraintes légales pour les usagers de l’assainissement individuel (ou non collectif) existent.

Comme le rappellent les Ministères de l’Ecologie et de la Santé, les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées (le fameux « tout-à-l’égout ») doivent être équipées d’une installation autonome dite « d’assainissement non collectif » pour traiter leurs eaux usées domestiques. Si l’objectif prioritaire est de prévenir tout risque sanitaire, il est aussi de limiter l’impact sur l’environnement et de participer ainsi à l’effort national de protection de la ressource en eau. En tant qu’usager de l’ANC, vous devez limiter l’impact environnemental de vos rejets.

Nous sommes donc tous tenus de respecter les obligations réglementaires relatives à l’ANC :

  • Avant tout projet de réalisation ou de réhabilitation de votre installation d’ANC, il est nécessaire de contacter le Service Public d’Assainissement Non Collectif (le « spanc ») dont vous dépendez, afin qu’il vérifie la conformitéde votre projet. Ses coordonnées vous seront communiquées en Mairie. A noter que, dans le cadre d’une opération soumise à permis de construire ou d’aménager impactant votre installation d’ANC, vous joindrez tout simplement, dans votre dossier de demande de permis, l’attestation de conformité de votre projet d’ANC que vous aura délivrée le spanc.
  • Obligation vous est faite de faciliter l’accès à votre installation lors des différents contrôles réglementaireseffectués par le spanc.
  • Au même titre que vous paieriez, intégrée dans votre facture d’eau, une redevance pour le traitement de vos eaux usées si vous étiez raccordé au tout-à-l’égout, une redevance vous sera facturée pour couvrir le coût engendré par l’activité du spanc.
  • Vous pouvez demander à votre spanc une copie de son règlement de service, afin de connaître les fréquences de contrôles (au minimum 1 fois tous les 10 ans), le montant des redevances etc.
  • Lors de la vente de votre habitation, il vous faudra fournir un rapport de contrôle du spanc daté de moins de 3 ans. Si le dernier contrôle remonte à plus de 3 ans, vous devrez faire réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

À l’issue du contrôle par le spanc, les délais impartis pour réaliser les travaux éventuellement nécessaires sont les suivants :

  • En cas de risque environnemental et/ou sanitaire avéré(s), vous devrez réaliser les travaux de mise en conformité de votre installation d’ANC dans un délai de 4 ans.
  • Ce délai est ramené à 1 an en cas de vente ou d’acquisition d’un logement (pour plus d’infos, consulter la fiche de synthèse des Ministères en cliquant ici).
  • En cas de dysfonctionnement de l’installation, vous devez procéder aux réparations requises dans les meilleurs délais.

Enfin, il faut garder à l’esprit qu’en tant qu’usager de l’ANC, vous êtes responsable du bon fonctionnement de l’installation d’ANC qui vous appartient, en respectant les indications du guide d’utilisation fourni par le fabricant et/ou l’installateur. Comme pour tout équipement (chaudière, cheminée, voiture,…), il est impératif d’en assurer ou d’en faire assurer un entretien régulier (le fabricant et/ou ses représentants doivent pouvoir vous proposer un contrat d’entretien à un coût relativement modeste), et de faire périodiquement vidanger votre installation d’ANC par une personne agréée.

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