Assainissement non collectif, le SPANC et son rôle

Selon le site du gouvernement, le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est un service public local en charge de :

Le SPANC ou Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le SPANC est une entité qui a pour fonction de contrôler la régulation de l’épuration des eaux usées dans les maisons qui ne se rattachent au réseau d’assainissement collectif.

Un contrôle est fait sur les systèmes d’assainissement domestiques à savoir la collecte d’eau, son traitement, son épuration et son rejet. L’ancienne loi sur l’eau qui date de 1992 stipule la mise en place de cet organe. C’est une loi qui connaît des rectifications le 30 décembre 2006 et devient Loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Ces lois expliquent les différentes interventions légales par le SPANC dans ce système d’assainissement non collectif.

Le SPANC et sa gestion n’est pas tenue par une seule entité, mais peut s’externaliser chez une société tierce tout comme la commune ou le réseau intercommunal peut le gérer. La commune, qui peut exercer la compétence du SPANC a ainsi un rôle important et des missions obligatoires.

La commune a différentes obligations comme la recherche de la zone d’assainissement qui serait idéale pour l’établissement du réseau non collectif. Cette zone doit avoir la densité suffisante pour ce faire. La commune est ensuite dans l’obligation, de mettre en place le SPANC. A défaut, procéder au transfert de cette compétence à un établissement public regroupant plusieurs communes. C’est ici qu’intervient le SPANC qui exerce les missions des communes.

Premièrement, les communes interviennent dans le contrôle des nouvelles installations ou celles qui nécessitent une réhabilitation en effectuant une étude au préalable du projet de conception de l’installation. C’est également à la commune, de procéder à la délivrance d’une attestation de conformité lorsqu’un citoyen fait une demande d’autorisation pour un projet de construction ou de réhabilitation.

La commune ne délivre cette attestation qu’après un examen minutieux du projet et que s’il respecte les normes. Enfin, la commune doit s’assurer que l’exécution de l’installation est conforme aux normes. Il faut faire un rapport du détail de ce contrôle.

Par ailleurs, les communes ont également une obligation concernant les installations qui existent déjà. En effet, il faut faire un premier contrôle de ces installations avant la fin de l’année 2012.  Il faut également rédiger un rapport de visite. Pour le bon déroulement de cette mission, les personnes en charge de ce contrôle ont légalement accès à toutes les propriétés, même si elles sont privées. D’autre part, les communes doivent faire des contrôles périodiques. La commune va définir la fréquence des contrôles. Néanmoins une visite doit avoir lieu au moins une fois tous les 10 ans.

Elles définissent cette fréquence suivant plusieurs critères. Ils incluent le type d’installation, la manière dont on utilise celle-ci ainsi que le dernier rapport effectué sur place. Ainsi, les personnes en charge du contrôle peuvent décider d’effectuer des visites récurrentes pour les installations qui ne sont pas dans les normes. Et également celles qui présentent des risques pour l’environnement et les humains.

On demande toujours un rapport de visite à chaque visite. Ces rapports sont justement utiles aux propriétaires lorsqu’ils décident de vendre leur propriété. Ils peuvent alors les réclamer pour compléter le dossier de diagnostic technique dont la présentation est obligatoire depuis la Loi Carrez en 1996, pour informer le futur propriétaire de l’état de l’habitation.

Le contrôle du SPANC se divise en deux. Premièrement, il porte sur les nouvelles installations et celles à réhabiliter. A ce niveau, le type de contrôle consiste à vérifier que le projet d’installation est conforme aux prescriptions techniques avec validation préalable. Ensuite, les contrôleurs vérifient que les installations déjà en place ne présentent aucun danger pour l’homme et l’environnement et qu’aucun risque de pollution n’est à craindre. Il faut également voir l’entretien des installations.

Le PSANC doit effectuer des collectes d’informations avant chaque contrôle. Il doit entre autres, avoir le maximum d’informations sur le contexte environnemental du site notamment sur le type de sol ainsi que tous les paramètres liés à l’eau et la géographie du site. Le contrôleur doit également connaître le type de la maison ainsi que l’installation destinée pour cette dernière.

Parallèlement à cela, la commune a pour obligation par la loi, d’établir un zonage d’assainissement. Le principe est simple, les logements autonomes ou collectifs sont départagés en plusieurs zones qui feront l’objet d’une étude. L’objectif de cette étude préalable est de pouvoir établir un plan de zonage permettant d’adopter la solution d’assainissement qui s’adapte au mieux (assainissement collectif ou assainissement autonome).

Financement de l’assainissement non collectif

Les installations engendrent des frais qui ne sont pas anodins. Ainsi, les foyers qui se raccordent à l’assainissement non collectif doivent participer aux frais en payant une taxe ou redevance. C’est le propriétaire qui fait le paiement lorsque l’intervention de l’agent du service public concerne la vérification de la conception et la réalisation du système d’assainissement.

Néanmoins, il appartient à celui qui détient le titre de l’abonnement d’eau de payer la redevance lorsque l’intervention du SPANC concerne un diagnostic sur le fonctionnement et l’entretien de l’installation.

La totalité des redevances d’assainissement non collectif est destinée à financer le SPANC.

Le montant de la redevance revient à la totalité de l’exploitation. Ainsi, lorsqu’ un entretien est prévu et effectif, le coût prend en compte l’entretien des installations qui concernent le foyer. Ainsi, en l’absence de vidange par exemple, le foyer ne doit rien au SPANC, mais paie directement l’entreprise qui prend en charge l’entretien.