Les avis du contrôle assainissement émis par un SPANC

Lors d’un contrôle périodique, le SPANC, service de votre commune qui gère le contrôle des installations d’assainissement non collectif pour les logements non raccordés au tout à l’égout, émet un avis qui détermine la nécessité ou non d’une mise aux normes de votre système de traitement des eaux usées.

Le SPANC, Service Public de l’Assainissement Non Collectif

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est un service public local qui relève de la responsabilité de la commune. La compétence peut être transférée à un groupement de communes (communauté de communes,…).

Ses missions peuvent également être confiées à des prestataires dans le cadre d’un marché de prestation ou une délégation de service public. Les coordonnées du SPANC de votre territoire sont disponibles en mairie.

Le rôle du SPANC (Service Public d’Assainissement non Collectif) comprend deux volets principaux. D’une part, le SPANC vérifie que les installations existantes fonctionnent correctement et ne présentent pas de risque sanitaire ou environnemental. D’autre part, il vous accompagne dans votre projet de construction ou de réhabilitation, valide et contrôle la mise en place de votre installation d’assainissement non collectif. Nous allons ici nous concentrer sur son rôle de contrôleur des installations existantes.

Les différents avis émis par un SPANC

La principale mission du SPANC est de contrôler le bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement individuels existants. La périodicité des contrôles du SPANC est précisée dans son règlement de service. La règlementation précise que cette périodicité ne doit pas excéder 10 ans ; elle est le plus souvent comprise entre 4 et 8 ans. Selon la législation établie par les Ministères de l’Environnement et de la Santé et reprise dans les directives proposées par les agences de l’eau, 6 types d’évaluation sont disponibles :

  1. installation sans défaut
  2. installation présentant des défauts d’entretien ou d’usure de l’un des éléments constitutifs
  3. installation présentant incomplète, sous-dimensionnée, ou présentant un dysfonctionnement majeur
  4. Installation présentant des défauts de sécurité sanitaire, ou des défauts de structure pouvant mettre en danger la sécurité des personnes
  5. Installation située à proximité d’un point de captage d’eau potable
  6. Absence d’installation

Pour comprendre ce que signifient ces différents avis ainsi que les conséquences induites au niveau local, prenons l’exemple du rapport du SPANC de la communauté de communes du Canton de Pont-de-Veyle (rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité de service d’assainissement non collectif). 3 catégories d’avis y sont listées :

  • Les avis favorables : dans ce cas, votre installation est conforme. Les dispositifs qui ont un avis favorable sans réserve sont pour la plupart des dispositifs neufs ou récents. Les techniciens du service public se contentent simplement de mettre l’accent sur l’entretien que nécessite votre installation. Ils ne vous demandent pas de réaliser de quelconques travaux pour la réhabilitation de votre système de traitement des eaux usées.
  • les avis favorables avec réserves, ils sont de deux natures différentes :
    • les installations présentent souvent des défauts d’entretien, ou une usure d’un des éléments du système de traitement des eaux usées. Dans ce cas, le SPANC propose une liste de recommandations pour améliorer le bon fonctionnement de l’installation, pour la rendre conforme à la réglementation en vigueur, sans toutefois imposer de délai ;
    • quand il s’agit de logements très peu occupés (maisons secondaires, personnes seules, couples âgés,…) avec de très faibles volumes d’effluents rejetés, une installation non conforme peut faire l’objet d’une certaine tolérance, tant que la configuration ne change pas (taux d’occupation réduit et nuisance engendrée tolérable).
  • Les avis défavorables : les installations sont inexistantes, inaccessibles ou en très mauvais état. Si un danger pour la santé des personnes ou pour l’environnement est constaté, l’installation doit faire l’objet d’une réhabilitation dans un délai maximum de 4 ans, et de seulement 1 an en cas de vente ou d’acquisition du logement. En cas d’absence d’installation, cet avis peut se transformer en mise en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du SPANC qui couvre votre commune, demandez les coordonnées du service auprès de votre mairie.