Assainissement individuel : la réglementation applicable

L’assainissement individuel est régi par un ensemble de réglementations applicables sur tout le territoire français. L’assainissement non-collectif est réglementé directement ou indirectement par nombre de textes législatifs.

On retrouve l’ANC par exemple dans certains articles du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l’Urbanisme, comme du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code de la Santé Publique ; on en parle aussi dans la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006, ainsi que dans le Grenelle Environnement…

Au-delà de ces textes d’ordre général, il est important de mentionner, parmi les réglementations portant directement sur l’ANC :

  • l’Arrêté ministériel « prescriptions techniques » du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté ministériel du 7 mars 2012,
  • l’Arrêté ministériel « contrôle » du 27 avril 2012,
  • l’Arrêté ministériel « agrément vidangeur » du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010,
  • la norme NF EN 12566-3,
  • le DTU 64-1, et
  • les diverses réglementations locales,

que nous tenterons de résumer brièvement dans les pages qui suivent, afin de vous en faciliter la lecture :

Arrêté ministériel : prescriptions techniques applicables ANC
L’arrêté ministériel sur les prescriptions techniques applicables pour l’ANC (Assainissement non Collectif) a été modifié et est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

L’Arrêté ministériel « prescriptions techniques » du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté ministériel du 7 mars 2012, s’applique aux installations de 1 à 20 EH. Ces deux arrêtés définissent clairement ce que doit être un dispositif ANC. Si vous ne prenez pas le temps de tout lire, penchez-vous pour commencer sur 6 des articles qui y figurent (et sur leurs modifications respectives) :

  1. L’article 5 de l’A.M. du 07/03/2012 entérine entre autre, au II-4°, la règle d’or du dimensionnement d’une installation d’ANC de 1 à 20 EH : 1 PP = 1 EH, soit 1 équivalent-habitant pour chaque pièce principale de l’habitation (hors établissements recevant du public et hors cas exceptionnels), sachant qu’une pièce principale est une pièce de sommeil ou de séjour.
  2. L’article 6 de l’A.M. du 07/09/2009 définit les filières traditionnelles et les massifs filtrants sur lit de zéolithe (il est donc directement inspiré des arrêtés du 6 mai 1996 et du 24 décembre 2003, entretemps abrogés), quand l’article 7 précise ce que sont les filières qui doivent faire l’objet d’un Agrément Ministériel spécifique (filières compactes, microstations, systèmes alternatifs) pour être commercialisables en France. Attention : la pose de toute filière non traditionnelle qui n’aurait pas décroché le sésame que constitue l’Agrément Ministériel, est strictement illégale en France ! Attention donc aux charlatans qui en réfèrent à de supposées règlementations ou certifications européennes pour vous faire croire que vous pouvez sans crainte acheter leurs dispositifs ANC, aux escrocs qui essaient de vous fourguer du matériel importé de l’étranger avec des certifications… étrangères, ou – pire encore – aux arnaqueurs, souvent basés hors des frontières hexagonales, qui vous vendent sur internet des matériels soi-disant agréés avec force documents falsifiés à l’appui et vous livrent, une fois payés, des équipements qui n’ont rien à voir avec leurs promesses ! Face à ces tromperies et contrefaçons, deux parades : 1.) ne pas acheter sur internet autrement qu’en direct auprès des fabricants (ou de leurs distributeurs clairement identifiés et confirmés), et 2.) vérifier sur le site interministériel dédié que le dispositif qu’on vous propose fait bien l’objet d’un Agrément.
  3. Les articles 11 à 13 précisent que les eaux traitées en sortie de dispositif ANC doivent en priorité être infiltrées dans le sol, ou par défaut rejetées dans le milieu hydraulique superficiel, ou sinon envoyées dans des puits d’infiltration – en précisant bien sûr sous quelles conditions on peut faire appel à quel type d’exutoire, c’est-à-dire selon quels critères de perméabilité du terrain, sous réserve de quelles autorisations etc.
Arrêté ministériel : contrôle de l’assainissement individuel
L’arrêté ministériel sur le contrôle de l’assainissement non collectif est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Il définit la mission de contrôle des installations par le Service Public de l’Assainissement non collectif (appelé aussi SPANC).

L’Arrêté ministériel « contrôle » du 27 avril 2012 a abrogé la version antérieure du 7 septembre 2009. Par défaut, la « police de l’eau » est entre les mains du maire de la commune ; il peut déléguer ce pouvoir à un organisme tel qu’un « spanc » (service public d’assainissement non collectif). Cet arrêté définit la mission de contrôle des installations par le spanc.
En tant que propriétaire d’une installation d’ANC, vous serez en contact avec votre spanc dans deux principaux cas de figure :

  1. Lorsqu’une installation existante doit être réhabilitée ou que vous souhaitez réaliser une installation neuve : l’article 3 prescrit un examen préalable de la conception par le spanc (important : les conclusions du spanc, qui devront établir la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires, seront impérativement jointes à toute demande de permis de construire ou d’aménager), et une vérification de la bonne exécution des travaux par ce même spanc. Votre objectif : obtenir un rapport du spanc attestant de la conformité de votre installation aux réglementations en vigueur.
  2. Lors d’un contrôle de votre installation : le spanc passera au moins une fois tous les dix ans vérifier que votre installation fonctionne et qu’elle est entretenue correctement. Si elle représente un danger sanitaire ou un risque environnemental avéré, vous aurez quatre ans pour la remettre aux normes ; dans le cadre d’une vente immobilière, vous aurez un an pour le faire.
Agrément des vidangeurs de l’assainissement non collectif
L’arrêté ministériel sur l’agrément des vidangeurs (personnes réalisant les vidanges) de l’assainissement non collectif est entré en vigueur le 15 décembre 2010.

Arrêté ministériel « agrément vidangeur » du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010.

Les dispositifs d’assainissement non collectif génèrent des boues ; ces boues sont stockées dans la fosse toutes eaux ou le décanteur, qui doivent être régulièrement vidangés. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes réalisant de telles vidanges et/ou prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites. Ces personnes sont en effet soumises à agrément préfectoral ainsi qu’au respect de règles bien précises sur la façon d’exercer leurs activités (quotas sur les volumes de matières extraites, élimination uniquement auprès des filières dédiées etc.).

Norme NF EN 12566-3 Assainissement individuel
Résumé de la norme NF EN 12566-3 sur l’assainissement individuel (ou non collectif).

NF EN 12566-3Cette norme française, directement dérivée de la norme européenne correspondante, concerne les « petites installations de traitement des eaux usées jusqu’à 50 EH » et plus particulièrement, puisqu’on parle ici de sa partie 3, les « stations d’épuration des eaux usées domestiques prêtes à l’emploi et/ou assemblées sur site ». Elle définit les critères techniques que tout dispositif ANC de 1 à 50 EH doit respecter, en termes de résistance mécanique, d’étanchéité, de performance épuratoire,… pour pouvoir arborer le marquage CE.

Les arrêtés « prescriptions techniques » des 7 septembre 2009 et 7 mars 2012 y font directement référence : pour faire simple, ils entérinent l’application de cette norme. La procédure d’Agrément Ministériel reprend ses critères et les complète d’un certain nombre d’exigences supplémentaires.

Ce qui fait, s’il était besoin de le souligner une fois encore, qu’un « agrément européen » ne veut rien dire (l’expression n’existe pas même officiellement) : le marquage CE, c’est-à-dire le respect des critères imposés par la (NF) EN 12566-3, n’est qu’une première étape sur le chemin qui mène à l’Agrément Ministériel français.

Résumé du DTU 64.1 assainissement non collectif
Résumé des règles de l’art du DTU 64.1 en matière d’installation de dispositifs d’assainissement non collectif :

Ce « document technique unifié » vient d’être révisé : le NF DTU 64.1 (norme française homologuée), daté d’août 2013, vient de remplacer le XP DTU 64.1 (norme expérimentale) de mars 2007. La nouvelle version est en vente depuis le 16 juillet sur le site de l’Afnor ; un document-résumé rédigé par l’IFAA est disponible.

Ce nouveau DTU 64.1 porte pour titre : « Dispositifs d’assainissement non collectif (dit autonome) – Pour les maisons d’habitation individuelle jusqu’à 20 pièces principales ». Tout professionnel impliqué dans la pose de dispositifs ANC se doit d’en connaître parfaitement le contenu… et de l’appliquer sur le terrain ! Il s’agit en effet de recommandations définissant les règles de l’art en matière de réalisation de dispositifs d’ANC « traditionnels » (fosse toutes eaux + traitement par le sol). Le DTU 64.1 est volontairement flou, pour ne pas dire muet, sur la façon de poser une filière agréée ; les indications portant sur une filière agréée donnée seront plutôt à chercher dans le manuel technique du fabricant correspondant. Il n’en reste pas moins que, une cuve étant une cuve, de nombreux points de ce DTU sont communs à tous les dispositifs ANC et peuvent donc s’appliquer à tous les cas de figures (remblayage d’une cuve en sol sec, remblayage en sol humide ou difficile,…).

A noter qu’au-delà des quelques ajouts techniques (introduction d’un paragraphe sur le terrassement, redéfinition des granulats, prise en compte de la distribution intermittente etc.), le NF DTU 64.1 a été aligné sur les arrêtés ministériels en vigueur, puisqu’il concerne désormais officiellement les dispositifs de 1 à 20 EH (et non plus de 1 à 10 EH comme son prédécesseur). Il s’articule désormais en 3 parties : le cahier des clauses techniques types (partie 1-1), les critères généraux de choix des matériaux (partie 1-2) et – une nouveauté des plus utile – le cahier des clauses administratives spéciales types (partie 2).

Réglementation locale sur l’assainissement individuel
La réglementation locale sur l’assainissement individuel complète les directives nationales et européennes.

De nombreux arrêtés préfectoraux, communaux,… et autres règlements de spancs, peuvent venir compléter localement la règlementation nationale et/ou l’adapter aux contraintes locales. Il serait illusoire de chercher à les lister ici – tout autant qu’inutile : sachant que vous devrez, quel que soit votre projet d’ANC, vous rapprocher de votre spanc pour faire valider la conception de votre projet avant de vous lancer dans les travaux, lui saura parfaitement vous renseigner sur lesdites réglementations locales et, le cas échéant, vous en remettre une copie écrite.

tp_icon_brochure
En savoir plus sur les dispositifs d’assainissement Tricel ? Découvrez nos brochures et manuels.
Voir les brochures
tp_icon_distributor
Trouver un professionnel de l’assainissement agréé Tricel près de chez vous.
Point de vente local

Obtenir un devis gratuit sans obligation d’achat pour un dispositif d’assainissement non collectif Tricel auprès de notre partenaire local :

OBTENIR UN DEVIS GRATUIT