Peut-on installer une fosse septique soi-même ?

Dans le cas où vous souhaiteriez installer vous-même votre fosse septique, il est primordial d’inclure les éléments suivants. 

• Les garanties sur les produits Tricel sont maintenues que si l’installation :
  • L’étude de filière avec analyse de sol est réalisée. 
  • Les conditions de pose et d’utilisation de l’ouvrage respectent le guide d’utilisation. En savoir plus. 
  • La mise en route par un technicien habilité Tricel. 
  • La validation de l’installation est réalisée par le SPANC.

Notez également que vous devez impérativement déclarer votre installation à votre assurance afin de souscrire vous-même à la garantie décennale. En effet, si vous vendez votre maison avant les dix de votre installation et qu’un sinistre survient, vous serez personnellement tenu pour responsable. 

Cette garantie s’applique aux travaux qui sont l’ouvrage en eux-mêmes tel que définis dans l’article 1792 de loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction – Loi Spinetta 

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Conditions de la garantie

• Elle s’applique aussi aux travaux qui apportent un équipement supplémentaire à un ouvrage principal, comme une maison ou un local professionnel, et participent à sa destination. Par exemple, les travaux pour rendre une maison habitable ou pour rendre un local professionnel opérationnel. 
• En cas de dommage, cette garantie légale est définie par les articles 1792 du Code civil et le constructeur ne peut s’y soustraire que s’il est en mesure de démontrer et prouver la survenance d’une cause étrangère à l’origine du dommage. Lors d’une installation d’un dispositif d’assainissement non-collectif, c’est le professionnel ayant vendu le système ou ayant installé le dispositif qui est présumé responsable de tout dommage pouvant survenir dans un délai de 10 ans (à compter de la date de réception des travaux) et affectant la solidité ou le fonctionnement de celui-ci.
  • Cette présomption de responsabilité concerne tous les dispositifs d’assainissement collectif et non-collectifs car ils contribuent à rendre un logement habitable. Le seul cas dans lequel le professionnel pourrait voir sa responsabilité dégagée est s’il peut prouver que le dommage est la conséquence directe ou indirecte d’une cause extérieure et étrangère à sa personne (une catastrophe naturelle, l’absence d’entretien, un mauvais usage ou encore si ce n’est pas lui qui a réalisé les travaux de pose).

Cas de Vente

• Cette garantie décennale est également étendue lors d’un acte de vente.
  • Dans le cas où vous poseriez vous-mêmes votre dispositif d’assainissement non-collectif et que vous vendiez votre maison, si un dommage affectant la solidité ou le fonctionnement du système d’assainissement non collectif survenait dans un délai de dix ans (à compter de la date de réception des travaux), l’acheteur pourrait se retourner contre vous.
  • Dans le cas d’une vente où le dispositif d’assainissement serait posé par un installateur professionnel et agréé, et qu’un dommage survenait au niveau de la solidité ou du fonctionnement du dispositif d’ANC dans une période de dix ans (à compter de la date de réception des travaux), ce serait la garantie décennale de l’installateur qui s’appliquerait.

Enfin, aucune clause dans un contrat entre un professionnel et son client ne peut avoir pour effet d’exclure le système d’assainissement posé de la clause décennale de son installateur.