Devis
Partenaire Local
Être 
Chat
Vente maison : diagnostic assainissement non collectif
Lors de la vente d’une maison, la conformité de son assainissement non collectif est primordiale. Le rapport de contrôle du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) doit être obligatoirement transmis au futur propriétaire avant la signature de la promesse de vente. De nos jours, les acheteurs sont de mieux en mieux informés des documents nécessaires ; il est donc important pour le vendeur d’être proactif pour faciliter le processus de vente. Un vendeur qui tarde à proposer les diagnostics peut susciter la méfiance du potentiel acquéreur.
La situation de l’assainissement non collectif en France
Selon les données du service public d’information sur l’eau, la France compte près de 5 millions de logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (« tout-à-l’égout »), et donc équipés d’un dispositif d’assainissement dit « individuel », « autonome » ou encore « non collectif ». 80% de ces dispositifs présenteraient des dysfonctionnements, souvent dus à leur vétusté et/ou à un manque d’entretien et de maintenance. En outre, plus de 600 000 logements en seraient tout simplement dépourvus.
Ces chiffres permettent de comprendre la gravité de la situation sur le territoire. Votre installation peut être parmi celles qui présentent des dysfonctionnements. Pour éviter tout recours qui vous rendrait responsable, il est important d’anticiper avant la vente de votre habitation en faisant établir un diagnostic de votre dispositif de traitement des eaux usées.
Origine du diagnostic : l’évolution de la réglementation sur la gestion des eaux usées
La loi sur l’eau de décembre 2006 « préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques » avait déjà jeté les bases d’une nouvelle politique nationale sur la gestion des eaux usées. C’est en juillet 2010 que la loi « Grenelle 2 » met en place ce nouveau diagnostic « assainissement non collectif » obligatoire et applicable dès le 1er janvier 2011.
Le but du diagnostic assainissement réalisé par le SPANC
Les deux principaux objectifs de cette règlementation sont, d’une part, de protéger les acheteurs de vices cachés lors de l’acquisition d’un bien immobilier, et d’autre part, d’améliorer de manière progressive l’état des installations d’assainissement sur tout le territoire pour ainsi protéger nos ressources en eau.
Qu’est-ce qu’un SPANC ?
Un SPANC est un Service Public d’Assainissement Non Collectif. Délégataire de la « police de l’eau » détenue par la collectivité (commune, communauté de communes,…) en matière d’assainissement non collectif, collectivité à laquelle il est le plus souvent directement intégré, le SPANC a pour principales missions de valider les projets de travaux dans le domaine de l’ANC, de vérifier la bonne exécution de ces travaux, et de contrôler le bon fonctionnement et l’entretien des installations existantes tous les 10 ans au maximum. 3800 techniciens de SPANC se répartissent la tâche à travers la France. Si vous voulez savoir de quel SPANC vous dépendez, renseignez-vous auprès de votre mairie qui vous transmettra leurs coordonnées.
Les différents interlocuteurs concernés par le diagnostic de votre installation d’assainissement :
- Votre premier interlocuteur est votre commune, qui vous transmet les coordonnées du SPANC local avec lequel vous pourrez prendre un rendez-vous pour diagnostic.
- Votre agent immobilier vous y incitera probablement avant la mise en vente de votre bien. Une maison avec l’ensemble des diagnostics aura plus de chances d’être vendue rapidement.
- Le Notaire vérifie si l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction de des actes notariés sont présentes.
La vente d’une maison doit respecter un certain nombre de règles. Si elle n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, le diagnostic de l’assainissement, fait partie des 9 diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien ; c’est le seul qui soit réellement contraignant en terme de remise aux normes.
Les 9 diagnostics obligatoires sont les suivants :
- Le diagnostic loi Carrez (surface de plancher)
- Le diagnostic performance énergétique du bâtiment
- Le diagnostic amiante
- Le diagnostic plomb
- Le diagnostic termites
- Le certificat d’état des risques naturels
- Le diagnostic gaz
- Le diagnostic électrique
- Le diagnostic assainissement non collectif
Le diagnostic assainissement non collectif est valable durant 3 ans à compter de sa délivrance. Pour rappel, Il est réalisé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de votre commune, seul service habilité à fournir une attestation de conformité. Si le rapport de visite stipule une non-conformité de l’installation, les travaux de remise aux normes doivent être réalisés par l’acheteur au plus tard dans les 12 mois qui suivent la vente.
N’oubliez pas que vous devez obligatoirement annexer le rapport du diagnostic assainissement non collectif à la promesse de vente et à l’acte authentique.
Si le diagnostic conclut à une non-conformité, deux solutions s’offrent à vous :
- vous le mentionnez dans les documents de la vente, ce qui donnera probablement lieu à négociation avec l’acquéreur. L’avantage : vous ne vous occupez pas des travaux. L’inconvénient : la valeur de votre bien baisse inévitablement pour que l’acheteur puisse entreprendre la mise en conformité de l’installation d’assainissement. Le montant peut parfois même être supérieur aux frais réels, car cela couvre aussi le « temps perdu » de l’acquéreur, lequel n’aura pas toujours cherché à obtenir les devis les plus avantageux ;
- vous vous occupez des travaux de remise en conformité. Avec une installation conforme, le prix de votre bien peut être revu à la hausse. Vos options : la microstation ou le filtre compact.
