Arrêté ministériel : prescriptions techniques applicables ANC

L’arrêté ministériel sur les prescriptions techniques applicables pour l’ANC (Assainissement non Collectif) a été modifié et est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Arrêté ministériel 

L’Arrêté ministériel « prescriptions techniques » du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté ministériel du 7 mars 2012, s’applique aux installations de 1 à 20 EH. Ces deux arrêtés définissent clairement ce que doit être un dispositif ANC. Si vous ne prenez pas le temps de tout lire, penchez-vous pour commencer sur 6 des articles qui y figurent (et sur leurs modifications respectives) :a.) L’article 5 de l’A.M. du 07/03/2012 entérine entre autre, au II-4°, la règle d’or du dimensionnement d’une installation d’ANC de 1 à 20 EH : 1 PP = 1 EH, soit 1 équivalent-habitant pour chaque pièce principale de l’habitation (hors établissements recevant du public et hors cas exceptionnels), sachant qu’une pièce principale est une pièce de sommeil ou de séjour.

 

b.)

L’article 6 de l’A.M. du 07/09/2009 définit les filières traditionnelles et les massifs filtrants sur lit de zéolithe (il est donc directement inspiré des arrêtés du 6 mai 1996 et du 24 décembre 2003, entre-temps abrogés), quand l’article 7 précise ce que sont les filières qui doivent faire l’objet d’un Agrément Ministériel spécifique (filières compactes, microstations, systèmes alternatifs) pour être commercialisables en France. Attention : la pose de toute filière non traditionnelle qui n’aurait pas décroché le sésame que constitue l’Agrément Ministériel, est strictement illégale en France !

Attention donc aux charlatans qui en réfèrent à de supposées réglementations ou certifications européennes pour vous faire croire que vous pouvez sans crainte acheter leurs dispositifs ANC, aux escrocs qui essaient de vous fourguer du matériel importé de l’étranger avec des certifications… étrangères, ou – pire encore – aux arnaqueurs, souvent basés hors des frontières hexagonales, qui vous vendent sur internet des matériels soi-disant agréés avec force documents falsifiés à l’appui et vous livrent, une fois payés, des équipements qui n’ont rien à voir avec leurs promesses ! Face à ces tromperies et contrefaçons, deux parades : 1.) ne pas acheter sur internet autrement qu’en direct auprès des fabricants (ou de leurs distributeurs clairement identifiés et confirmés), et 2.) vérifier sur le site interministériel dédié que le dispositif qu’on vous propose fait bien l’objet d’un Agrément.

 

c.)

Les articles 11 à 13 précisent que les eaux traitées en sortie de dispositif ANC doivent en priorité être infiltrées dans le sol, ou par défaut rejetées dans le milieu hydraulique superficiel, ou sinon envoyées dans des puits d’infiltration – en précisant bien sûr sous quelles conditions on peut faire appel à quel type d’exutoire, c’est-à-dire selon quels critères de perméabilité du terrain, sous réserve de quelles autorisations etc.

prescriptions techniques applicables ANC

Autres informations concernant les prescriptions techniques applicables ANC

 

Conception des installations

Les prescriptions techniques détaillent les exigences en matière de conception des différentes composantes des installations d’ANC, telles que les fosses septiques, les filtres compacts, les dispositifs de traitement des eaux usées, etc. Elles précisent notamment les dimensions, les matériaux de construction, les techniques d’installation et les critères de performance à respecter.

 

Épuration des eaux usées

Les prescriptions définissent les normes de qualité des eaux traitées à atteindre avant leur rejet dans le milieu naturel ou leur réutilisation éventuelle. Elles fixent des seuils de concentrations admissibles pour différents polluants (matières organiques, nitrates, phosphates, etc.) afin de limiter les impacts environnementaux et sanitaires.

 

Contrôles et suivi

Les prescriptions techniques établissent les modalités de contrôle et de suivi des installations d’ANC, incluant les fréquences et les méthodes de contrôle, ainsi que les obligations de diagnostic et d’entretien régulier. Elles précisent également les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la gestion et la maintenance des installations, tels que les propriétaires, les exploitants et les autorités de contrôle.

 

Formation et sensibilisation

Les prescriptions techniques peuvent également prévoir des exigences en matière de formation et de sensibilisation des professionnels et des usagers concernés par l’assainissement non collectif. Elles peuvent recommander des programmes de formation sur les bonnes pratiques à adopter en matière de gestion des eaux usées et sur l’entretien des installations.

 

En résumé, les prescriptions techniques applicables à l’Assainissement Non Collectif sont un ensemble de normes et de directives destinées à assurer la qualité, la sécurité et l’efficacité des installations d’assainissement individuel. Leur respect est essentiel pour garantir une gestion durable des eaux usées domestiques et pour préserver la santé publique et l’environnement.

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