Agrément des vidangeurs de l'assainissement non collectif

L’arrêté ministériel sur l’agrément des vidangeurs (personnes réalisant les vidanges) de l’assainissement non collectif est entré en vigueur le 15 décembre 2010.

Arrêté ministériel « agrément vidangeur » du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010.

Les dispositifs d’assainissement non collectif génèrent des boues ; ces boues sont stockées dans la fosse toutes eaux ou le décanteur, qui doivent être régulièrement vidangés. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes réalisant de telles vidanges et/ou prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites. Ces personnes sont en effet soumises à agrément préfectoral ainsi qu’au respect de règles bien précises sur la façon d’exercer leurs activités (quotas sur les volumes de matières extraites, élimination uniquement auprès des filières dédiées etc.).