La mise au norme de votre fosse septique pour la vente d’une maison

mise au norme de votre fosse septique pour la vente d'une maison

La mise au norme de votre fosse septique lors d’une vente de maison est obligatoirement à faire suivant le contrôle du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Quelles sont les démarches ?

Qui sont les acteurs ?

Quelles sont les obligations des parties ?

La mise au norme de votre fosse septique lors d’une vente : les démarches

Le diagnostic d’assainissement doit être fourni au notaire lors de l’établissement de votre dossier technique, depuis le 1er janvier 2011. En effet, pour vendre votre maison, il vous faut fournir de nombreux diagnostics, comme par exemple le diagnostic immobilier ou encore le diagnostic de performance énergétique.

Le contrôle du SPANC doit également être en votre possession. Lorsque votre fosse septique a été installée, un contrôle a dû être effectué. Ce contrôle doit être gardé trois ans et être renouvelé. Si vous n’avez aucune attestation d’un contrôle, vous devez alors entrer en contact avec le SPANC de votre commune.

La mise au norme de votre fosse septique lors d’une vente : le SPANC

Le SPANC est un service public présent dans toutes les communes. Son rôle est de contrôler la conformité et le fonctionnement des installations d’assainissement non-collectif.

Pour tout projet de construction ou de réhabilitation de votre assainissement, le SPANC doit en être informé, en soumettant un dossier de conception. Ce dossier sera examiné et validé ou non. Avec la validation, vous pouvez alors effectuer les travaux. Avant le remblaiement, vous devez appeler le SPANC afin qu’il vérifie la conformité de l’installation par rapport au dossier déposé. Si tout est conforme, vous obtenez l’attestation nécessaire en cas de vente.

L’objectif principal est de protéger l’environnement et de garantir la santé des riverains contre les rejets liés au rejet des eaux usées.

mise en conformité fosse septique vente maison

La mise au norme de votre fosse septique lors d’une vente : les obligations des parties

Le vendeur a l’obligation d’informer le futur acquéreur, c’est pourquoi le diagnostic est intégré au dossier technique.

Le notaire doit informer les potentiels acheteurs sur la mise en conformité.

Si votre contrôle n’est pas conforme, le vendeur doit effectuer les travaux. En revanche, si le vendeur ne veut pas les effectuer, le coût des travaux peut alors devenir un élément de négociation de la vente de la maison. Vous avez alors un an pour effectuer les travaux de réhabilitations, vendeur ou acquéreur.

 

Quelle produit pouvez vous installer pour remettre aux normes votre habitation?

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  • Ce produit est parfait pour les résidences principales.
  • Produit compact, léger et efficace, il traitera vos eaux usées efficacement tout en prenant le moins de surface possible.
  • La seconde solution pour la remise aux normes de votre assainissement, les filtres compacts Tricel Seta Simplex et Tricel Seta.
  • Ceux-ci sont des produits adaptés pour les résidences principales et secondaires.
  • Composé d’une fosse toutes eaux et d’un massif filtrant, c’est un procédé écologique traitant également vos eaux usées de manière efficace.

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