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Mise au norme de votre fosse septique pour la vente d’une maison
La mise aux normes de votre fosse septique lors de la vente d’une maison à faire de façon obligatoire et ce suivant les réglementations du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Cet article parle de mise au norme fosse septique pour vente de maison
Tout savoir sur les démarches
Il faut fournir au notaire le diagnostic assainissement lors de l’établissement de votre dossier technique. Cette règle est en place depuis le 1er janvier 2011. C’est pourquoi, lors de la vente de votre maison, vous devez fournir de plusieurs diagnostics, qui incluent le diagnostic de performance énergétique ou encore le diagnostic immobilier par exemple.
Le certificat de contrôle fait par SPANC doit également être en votre possession. Quand l’installation de votre fosse est terminée, le SPANC effectue un contrôle. Il faut garder et renouveler le contrôle pendant trois ans. Dans le cas où vous n’auriez pas d’attestation d’un contrôle, il faut alors contacter le SPANC de votre commune.
le SPANC pour la mise au norme de votre fosse septique lors d’une vente
Le SPANC, Service Public d’Assainissement Non-Collectif, est un organisme présent dans toutes les municipalités. Sa mission consiste à vérifier la conformité et le bon fonctionnement des systèmes d’assainissement individuels.
Peu importe que cela soit un projet de construction ou de réhabilitation de votre assainissement, il faut en informer le SPANC. Pour cela il faut soumettre un dossier de conception. Le SPANC va donc examiner et valider ou no celui-ci. Suite à la validation, vous allez pourvoir effectuer les travaux. Avant la dernière étape d’installation, à savoir le remblaiement, il faut appeler le SPANC. Celui-ci va vérifier la conformité de l’installation par rapport au dossier émis. Une fois la conformité validé, vous allez obtenir l’attestation nécessaire pour la vente.
Le but principal consiste à préserver l’environnement et à assurer la santé des habitants en limitant les déversements provenant des eaux usées.
La mise au norme de votre fosse septique lors d’une vente : les obligations des parties
Le vendeur a l’obligation d’informer le futur acheteur, c’est pourquoi on intègre le diagnostic au dossier technique.
Le notaire doit informer les potentiels acquéreurs de la mise en conformité à prévoir ou non.
Dans le cas où le contrôle n’est pas conforme, le vendeur va devoir effectuer les travaux de remise aux normes. En revanche, si celui-ci ne le souhaite pas, le montant des travaux peut se transformer en un élément de négociation pour la vente de la maison. Vous avez alors un an pour effectuer la réhabilitation du dispositif, vendeur ou acquéreur.
Quelle solution installer pour la mise au norme d’une fosse septique afin de finaliser la vente d’une maison ?
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- Produit compact, léger et efficace, il traitera vos eaux usées efficacement tout en prenant le moins de surface possible.
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