Arrêté ministériel : contrôle de l’assainissement individuel

L’arrêté ministériel sur le contrôle de l’assainissement non collectif est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Il définit la mission de contrôle des installations par le Service Public de l’Assainissement non collectif (appelé aussi SPANC).

Changement de l’arrêté ministériel

L’Arrêté ministériel « contrôle » du 27 avril 2012 a abrogé la version antérieure du 7 septembre 2009.

Par défaut, la « police de l’eau » est entre les mains du maire de la commune ; il peut déléguer ce pouvoir à un organisme tel qu’un « SPANC » (Service Public de l’Assainissement Non Collectif). Cet arrêté définit la mission de contrôle des installations par le SPANC.

Que dit l’arrêté ministériel ?

En tant que propriétaire d’une installation d’ANC, vous serez en contact avec votre SPANC dans deux principaux cas de figure :

Lorsqu’une installation existante doit être réhabilitée / remise auc normes ou que vous souhaitez réaliser une installation neuve : l’article 3 prescrit un examen préalable de la conception par le SPANC (important : les conclusions du SPANC, qui devront établir la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires, seront impérativement jointes à toute demande de permis de construire ou d’aménager), et une vérification de la bonne exécution des travaux par ce même SPANC. Votre objectif : obtenir un rapport du SPANC attestant de la conformité de votre installation aux réglementations en vigueur.
Lors d’un contrôle de votre installation : le SPANC passera au moins une fois tous les dix ans vérifier que votre installation fonctionne et qu’elle est entretenue correctement. Si elle représente un danger sanitaire ou un risque environnemental avéré, vous aurez quatre ans pour la remettre aux normes ; dans le cadre d’une vente immobilière, vous aurez un an pour le faire.