Contrôle assainissement
Lors de la vente d’un bien immobilier, un document très important est obligatoire, c’est le diagnostic assainissement. C’est un certificat de conformité qui atteste que le système d’assainissement qu’utilise l’habitation en question suit les normes et réglementations en vigueur. Pour ce faire, le propriétaire doit faire un contrôle assainissement. Sans cela, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas de défaillance constatée sur l’habitation qu’il vient de vendre. Mais qu’en est-il vraiment de ce contrôle assainissement ? Nous faisons le point dans cet article.
Quels sont les différents types de contrôle assainissement ?
D’une manière générale, il existe 2 types d’assainissement à savoir, collectif et non collectif. A cet effet, il existe également 2 types de contrôles assainissement :
- L’assainissement collectif :
Le contrôle pour ce type d’assainissement n’est pas obligatoire. Toutefois, à travers l’article L1331-4 du code de la santé publique, la commune peut contrôler la qualité des installations nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique, du branchement ainsi que de leur bon état. Ainsi, par arrêté municipal, un contrôle assainissement collectif peut être exigé lors de la vente d’une habitation.
- L’assainissement non collectif :
Depuis le 1er janvier 2011, le contrôle assainissement est obligatoire. Il revient exclusivement au SPANC ou Service Public d’Assainissement Non Collectif de réaliser le diagnostic. Ainsi, c’est le SPANC seul qui peut délivrer un certificat de conformité valable 3 ans, document obligatoire qui accompagnera l’acte de vente de l’habitation.
Comme chaque commune est pourvue d’un SPANC, ce service se chargera de traiter les demandes de contrôle assainissement de la localité qui le concerne.
Pourquoi réaliser un contrôle?
En général, la réalisation d’un contrôle assainissement est motivée par l’intention de vendre un bien immobilier. En effet, si le diagnostic assainissement de l’habitation concernée n’est pas conforme, le futur acquéreur pourra négocier le prix de vente, mais également entamer des poursuites judiciaires à l’encontre du vendeur.
Cela dit, un contrôle assainissement peut également être réalisé pour s’assurer que l’installation est conforme aux normes en vigueur. Ce contrôle s’assure également que l’installation ne présente pas de risque sur la santé des occupants de la maison et de l’environnement.
Faire réaliser un contrôle assainissement est à l’initiative du propriétaire. Ce dernier devra déposer une demande au préalable à la mairie, pour le cas de l’assainissement collectif, et au SPANC qui lui concerne, dans le cas où son habitation a recours à l’assainissement non collectif. Pour ce dernier, il peut toujours contacter sa mairie qui le mettra en relation avec son SPANC.
Qui réalise un contrôle assainissement ?
La réalisation d’un contrôle assainissement dépendra du type d’assainissement utilisé :
- L’assainissement collectif :
Bien que le contrôle ne soit pas obligatoire pour ce type d’assainissement, il pourra toujours se faire. Il reviendra à la commune de réaliser le contrôle assainissement par l’intermédiaire de spécialistes.
- L’assainissement non collectif :
Pour l’assainissement non collectif, le contrôle est très réglementé et revient uniquement au SPANC. Après avoir reçu une demande de contrôle assainissement, le SPANC va se convenir d’une date de visite sur site chez le propriétaire demandeur. Le SPANC va dépêcher un ou plusieurs techniciens agréés qui procèderont au contrôle de tous les dispositifs d’assainissement présents dans l’habitation.
Après la visite, toutes les observations et remarques du SPANC vont être répertoriées dans un rapport appelé diagnostic assainissement ou certificat de conformité qui devra suivre l’acte de vente. Ce diagnostic a une validité de 3 ans à partir de sa date de délivrance.
Quels sont les résultats possibles après un contrôle assainissement ?
Une fois le contrôle effectué, le SPANC va délivrer son rapport de visite au propriétaire. 2 cas de figure peuvent être rencontrés :
- Cas de conformité :
Lorsque le rapport émet un avis favorable et ne stipule pas de modification à faire, le propriétaire n’a pas l’obligation de réaliser des travaux.
- Cas de non-conformité :
En cas de non-conformité, le propriétaire aura l’obligation de réaliser les modifications en vue de remettre en conformité son système d’assainissement. La réalisation de ces travaux peut être imposée par la commune en fonction des risques décelés.
Qu’en est-il du contrôle d’assainissement dans le cas d’une vente ?
Il faut savoir qu’une non-conformité du système d’assainissement n’empêche pas le vendeur de céder son bien immobilier. En effet, le contrôle servira à garantir que le vendeur est en connaissance de l’état de son dispositif d’assainissement.
Il peut être réalisé un commun accord entre l’acheteur et le vendeur sur la réalisation des travaux. Dans le cas où elle revient au vendeur, il a un délai d’un an après la signature de l’acte de vente pour mettre l’installation en conformité. Dans le cas où la réalisation des travaux revient à l’acheteur, ce dernier pourra négocier le prix de vente.
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