- Mise à jour octobre 2026
- Les textes qui encadrent l’assainissement individuel
- Marquage CE et agrément ministériel : la différence
- Vérifier qu’un dispositif est agréé
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Normes et agrément de l'assainissement individuel
Il n’existe pas une norme unique de l’assainissement individuel. Une installation doit respecter plusieurs textes : des arrêtés ministériels, une norme européenne, un document technique unifié et, le cas échéant, des règles locales. Pour les micro-stations et les filtres compacts, s’y ajoute l’agrément ministériel, distinct du marquage CE.
Cette page présente ces textes et explique comment vérifier qu’un dispositif est agréé. Les normes ne désignent pas le système à installer : pour comparer les filières, consultez notre guide choisir son assainissement individuel.
Quels textes encadrent l'assainissement individuel ?
Le tableau résume le rôle de chaque texte. Chacun est détaillé plus bas ou dans notre rubrique réglementation de l’assainissement non collectif.
| Texte | Ce qu’il fixe | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Arrêté du 7 septembre 2009 modifié (prescriptions techniques) | Conception et dimensionnement des installations jusqu’à 20 EH ; procédure d’agrément des dispositifs non traditionnels | Propriétaires, bureaux d’études, installateurs, fabricants |
| Arrêté du 27 avril 2012 (contrôle) | Missions de contrôle du SPANC et délais de mise en conformité | Propriétaires, SPANC |
| Arrêté du 7 septembre 2009 modifié (agrément des vidangeurs) | Agrément préfectoral des personnes qui vidangent et transportent les matières de vidange | Vidangeurs, propriétaires |
| Norme NF EN 12566-3 | Exigences et essais pour le marquage CE des stations prêtes à l’emploi jusqu’à 50 EH | Fabricants |
| NF DTU 64.1 (août 2013) | Mise en œuvre des filières traditionnelles pour les maisons jusqu’à 20 pièces principales | Installateurs |
| Arrêté du 21 juillet 2015 | Règles applicables aux installations de plus de 20 EH | Collectivités, hébergements, campings, lotissements |
| Règles locales | Arrêtés préfectoraux ou municipaux, règlement de service du SPANC | Propriétaires, installateurs |
Marquage CE et agrément ministériel : quelle différence ?
Un dispositif qui traite les eaux usées dans une ou plusieurs cuves, sans utiliser le sol en place (micro-station, filtre compact, filtre planté), doit être marqué CE puis agréé par les ministères chargés de l’environnement et de la santé.
- Marquage CE
- Le fabricant démontre, par des essais réalisés selon la norme NF EN 12566-3, que le dispositif respecte les exigences européennes de résistance, d’étanchéité et de performance de traitement.
- Évaluation pour l’agrément
- Un organisme notifié (CSTB ou CERIB) vérifie que le dispositif respecte les exigences françaises, notamment 30 mg/l de matières en suspension et 35 mg/l de DBO5 en sortie. Lorsque le dispositif est déjà marqué CE, une procédure simplifiée permet de s’appuyer sur les résultats des essais réalisés pour ce marquage.
- Agrément ministériel
- Les ministres chargés de l’environnement et de la santé agréent le dispositif en application de l’article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié. L’avis est publié au Journal officiel avec la fiche technique et le guide d’utilisation, qui fixent les conditions d’installation, d’entretien et de vidange.
Le marquage CE ne suffit pas
Le marquage CE atteste qu’un produit respecte une norme européenne harmonisée. Il ne vaut pas autorisation d’installation en France. L’expression « agrément européen » ne correspond à aucune procédure officielle : un vendeur qui la met en avant ne prouve pas que son dispositif peut être installé en France.
Chaque agrément porte sur une gamme et des modèles précis, désignés par leur dénomination commerciale et leur numéro national d’agrément. La liste complète est publiée sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif.
L’agrément ministériel concerne uniquement les installations jusqu’à 20 EH. Les installations de plus de 20 EH relèvent de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Comment vérifier qu'un dispositif est agréé ?
Avant de signer un devis, quatre vérifications suffisent.
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Dénomination exacte
Demandez la dénomination commerciale du dispositif et sa capacité en EH.
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Liste des agréments
Recherchez cette dénomination sur le portail interministériel. Le modèle et la capacité doivent y figurer.
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Documents du dispositif
Demandez le guide d’utilisation et la fiche technique : ce sont les documents que le SPANC utilisera pour examiner votre projet.
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Circuit de vente
Achetez auprès du fabricant ou d’un distributeur qu’il identifie. Un dispositif importé sous une autre dénomination n’est pas couvert par l’agrément.
L’installation d’un dispositif non traditionnel sans agrément n’est pas conforme : le SPANC rendra un avis défavorable sur le projet.
Les dispositifs Tricel et leur cadre réglementaire
Le tableau indique le texte qui s’applique à chaque gamme Tricel selon sa capacité. Les avis d’agrément et les guides d’utilisation sont disponibles sur notre page téléchargements.
| Gamme | Capacité | Cadre réglementaire |
|---|---|---|
| Micro-station Tricel Novo | Jusqu’à 20 EH | Agrément ministériel (arrêté du 7 septembre 2009 modifié) |
| Micro-station Tricel Novo | 21 à 50 EH | Marquage CE selon NF EN 12566-3 ; installation soumise à l’arrêté du 21 juillet 2015 |
| Filtre compact Tricel Filtro | 4 à 18 EH | Agrément ministériel (arrêté du 7 septembre 2009 modifié) |
| Filtre compact Tricel Filtro | 24 EH et plus | Installation soumise à l’arrêté du 21 juillet 2015 |
| Station Tricel Combi | 51 à 350 EH | Installation soumise à l’arrêté du 21 juillet 2015 |
Les dispositifs Tricel sont mis en route par un technicien Tricel ou par un partenaire exclusif Tricel.
Arrêté « prescriptions techniques » du 7 septembre 2009
L’arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixe les prescriptions techniques applicables aux installations recevant une charge de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, soit 20 EH. Il distingue deux familles:
- Filières traditionnelles
- Fosse toutes eaux, puis traitement par le sol en place ou reconstitué (article 6).
- Dispositifs agréés
- Traitement dans une ou plusieurs cuves, après agrément ministériel (article 7).
L’arrêté précise aussi les modes d’évacuation des eaux traitées : infiltration dans le sol en priorité, puis, sous conditions, rejet vers le milieu hydraulique superficiel ou puits d’infiltration. Le dimensionnement repose en règle générale sur le nombre de pièces principales ; notre calculateur d’équivalents-habitants détaille ce calcul.
Arrêté « contrôle » du 27 avril 2012 et rôle du SPANC
L’arrêté du 27 avril 2012 définit la mission de contrôle du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Le propriétaire est en contact avec son SPANC à trois moments.
- Avant les travaux
- Examen de la conception du projet. L’attestation du SPANC est jointe à une demande de permis de construire ou d’aménager.
- Pendant les travaux
- Vérification de l’exécution avant remblaiement.
- Ensuite
- Contrôles périodiques de fonctionnement et d’entretien, à un intervalle qui ne peut dépasser dix ans.
Si l’installation présente un danger pour la santé ou un risque avéré pour l’environnement, les travaux doivent être réalisés dans un délai de quatre ans. En cas de vente, l’acquéreur dispose d’un an après la signature de l’acte.
Lire le détail de l’arrêté « contrôle » ou comprendre le rôle du SPANC.
Norme NF EN 12566-3
La norme NF EN 12566-3 est la version française de la norme européenne sur les petites installations de traitement des eaux usées jusqu’à 50 EH. Sa partie 3 vise les stations d’épuration prêtes à l’emploi ou assemblées sur site. Elle fixe les exigences de résistance mécanique, d’étanchéité et de performance de traitement qu’un dispositif doit satisfaire pour porter le marquage CE.
L’arrêté du 7 septembre 2009 modifié s’appuie sur cette norme : la procédure d’agrément reprend ses critères et y ajoute des exigences propres à la France.
NF DTU 64.1 : règles de pose des filières traditionnelles
Le NF DTU 64.1, publié en août 2013, définit les règles de mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif traditionnels (fosse toutes eaux et traitement par le sol) pour les maisons d’habitation individuelles jusqu’à 20 pièces principales. Il comprend un cahier des clauses techniques, des critères de choix des matériaux et un cahier des clauses administratives.
Pour un dispositif agréé, les règles de pose figurent dans le guide d’utilisation du fabricant. Certains points du DTU, comme le terrassement et le remblaiement des cuves, restent utiles pour tous les chantiers.
Agrément des vidangeurs
Les boues produites par une installation doivent être vidangées régulièrement. L’arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, soumet les personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l’élimination des matières extraites à un agrément délivré par le préfet. Faites appel à un vidangeur agréé et conservez le bordereau de suivi remis après chaque vidange : le SPANC peut le demander lors du contrôle.
Réglementation locale : pourquoi les exigences varient
Les textes nationaux fixent un cadre commun. Des arrêtés préfectoraux ou municipaux et le règlement de service de chaque SPANC peuvent le compléter pour tenir compte de contraintes locales : nature des sols, proximité d’un captage d’eau potable, zones de baignade ou littoral. La fréquence des contrôles peut aussi varier d’un SPANC à l’autre.
Ces règles s’appliquent en principe à tous les types de dispositifs. Pour les connaître, adressez-vous à votre SPANC ou à votre mairie avant de lancer votre projet.
Normes et agrément : les réponses à vos questions
Existe-t-il une norme unique pour l’assainissement individuel ?
Non. Une installation doit respecter plusieurs textes : l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié pour la conception, l’arrêté du 27 avril 2012 pour le contrôle, la norme NF EN 12566-3 pour le marquage CE des dispositifs, le NF DTU 64.1 pour la pose des filières traditionnelles et, le cas échéant, des règles locales.
Quelle est la différence entre marquage CE et agrément ministériel ?
Le marquage CE porte sur les performances déclarées du dispositif dans le cadre de la norme européenne applicable, notamment NF EN 12566-3. L’agrément ministériel est une décision des ministères français, publiée au Journal officiel, qui autorise l’utilisation du dispositif dans les conditions prévues par l’agrément, jusqu’à 20 EH. Dans ce cadre, le marquage CE seul ne remplace pas l’agrément.
Où vérifier qu’une micro-station ou un filtre compact est agréé ?
Sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif, qui publie la liste des dispositifs agréés avec leur dénomination commerciale, leur capacité et leur fiche technique.
Une installation de plus de 20 EH doit-elle être agréée ?
Non. L’agrément ministériel concerne les installations jusqu’à 20 EH. Au-delà, l’installation relève de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Le DTU 64.1 s’applique-t-il à une micro-station ?
Le NF DTU 64.1 vise les filières traditionnelles. Pour une micro-station ou un filtre compact agréé, les règles de pose figurent dans le guide d’utilisation du fabricant, annexé à l’agrément.
Des questions sur les normes assainissement individuel ?